Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
L’oiseau feutré

ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Arabelle Gaudin, auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial de L'oiseau feutré, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 518 070 628, siège social: 9, impasse Dieudonné Costes 65000 Tarbes, France.
Téléphone: +337.71.65.97.34, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après “L’oiseau feutré” et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public contractant avec l’oiseau feutré pour l’achat de produits et /ou la réservation d’ateliers, ci-après “le client”.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
“Bon de Commande”: document contractuel signé par les Parties et définissant les Conditions particulières du présent contrat.
“Atelier”: ensemble de prestations proposé par l’oiseau feutré à ses clients et se rapportant à la laine feutrée, la feutrine à la linogravure et/ou créations papier.
“Produit”: bien vendu par L’oiseau feutré aux clients et consistant en des créations L’oiseau feutré en lien avec la laine feutrée, la feutrine, la broderie, la linogravure et /ou des créations papier.
“Tarif en vigueur”: stipulations du présent contrat déterminant le prix et les frais de livraison de chaque produit.
ARTICLE 3. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la commande de produits et/ou d’ateliers par le client.
ARTICLE 4. OBJET
4.1.Conclusion du contrat
L’émission d’un bon de commande par le client est ferme et irrévocable. Le client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du bon de commande par L’oiseau feutré.
Le client peut adresser le bon de commande par email ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par L’oiseau feutré vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le client.
Dans le cas de vente de produits, L’oiseau feutré procèdera alors à la livraison des produits commandés, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit et si le client a versé un acompte, L’oiseau feutré procèdera au remboursement partiel de la commande par tout moyen ou à la livraison d’un produit similaire, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Dans le cas de réservation d’un atelier, L’oiseau feutré organisera l’animation de l’atelier à la date convenue sur le bon de commande sous les conditions et réserves indiquées aux présentes conditions générales.
4.2. Adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente
En signant le Bon de Commande, le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres produits que L’oiseau feutré sera amené à fournir aux clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout contrat conclu entre L’oiseau feutré et le client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celle du client. Les stipulations du bon de commande et des présentes Conditions Générales de Vente seront opposables au client à compter de leur signature par le client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales de Vente sera réputée acceptée et opposable au client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales de Vente dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.
ARTICLE 5. PRODUITS
5.1 Caractéristiques des produits
Les produits livrés au client sont ceux mentionnés dans le bon de commande.
5.2 Livraison
5.2.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le site ou en vente directe sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
5.2.2. Délai de livraison
Les produits sont livrés par L’oiseau feutré ou par toute personne qu’il se substituerait à l’adresse désignée par le client sur le bon de commande dans un délai de 90 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par L’oiseau feutré.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le client postérieurement à la signature du bon de commande. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes par le client.
4.2.3. Colis détérioré
Dans l’hypothèse d’une livraison assurée par une personne autre que L’oiseau feutré et en cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer L’oiseau feutré sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
5.3. Réserve de propriété- transfert des risques
LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS EST RÉSERVÉE À L’OISEAU FEUTRE JUSQU'À LA LIVRAISON DES PRODUITS. AU CLIENT,
NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A MOINS QUE LES PARTIES N’AIENT PONCTUELLEMENT ET EXPRESSÉMENT CONVENU
PAR ÉCRIT D'ÉCARTER LA PRESENTE CLAUSE. LE CLIENT SUPPORTE LES RISQUES RELATIFS AUX PRODUITS À COMPTER DE LA
COMMANDE. PENDANT TOUTE LA DURÉE DE LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, LE CLIENT DEVRA ASSURER À SES FRAIS LES
PRODUITS APPARTENANT À L'OISEAU FEUTRE À LA PREMIÈRE DEMANDE.
ARTICLE 6. ATELIERS
6.1. Réservation d’Ateliers
L’oiseau feutré offre la possibilité aux clients de réserver des ateliers. Ceux-ci sont à destination des adultes et des enfants. la réservation des ateliers (selon les disponibilités) est effective dès que les clients auront manifesté leur accord sur le bon de commande proposé par L’oiseau feutré.
6.2. Annulation d’un atelier
Le client peut annuler l’animation d’un atelier réalisé par L’oiseau feutré en informant L’oiseau feutré par téléphone au 07-71-65-97-34, sous réserve de respecter un préavis de 8 jours. A défaut de respect du préavis, le prix des prestations est dû à L’oiseau feutré.
ARTICLE 7. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Information
Le client déclare avoir reçu de L’oiseau feutré toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’entreposer, d’utiliser et de commercialiser les produits objet du présent contrat. Le client reconnaît que ses besoins et les produits proposés par L’oiseau feutré sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le client s’engage à informer L’oiseau feutré de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
7.2. Autorisations et déclarations
Le cas échéant, le client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’entreposage, l’utilisation, la revente, l’importation et
l’exportation des produits. Le client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le client restera notamment tenu de régler à L’oiseau feutré les produits commandés. Par ailleurs, le client s’engage à faire installer les produits par un professionnel dûment qualifié.
L’oiseau feutré ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’un dysfonctionnement des produits imputable à une mauvaise installation de ces derniers. Le client garantit L’oiseau feutré contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
ARTICLE 8. PRIX - PAIEMENT
8.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le tarif en vigueur. ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’oiseau feutré. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix indiqués sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
8.2. Modalité de paiement
Le client peut effectuer son règlement par virement, chèque bancaire, espèces ou carte bleue. En cas de paiement par chèque bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’oiseau feutré.
8.3. Facturation
L’oiseau feutré adressera ou mettra à disposition du client une facture après chaque paiement. Le client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
8.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la
possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
ARTICLE 9. RECLAMATION - RETRACTATION - GARANTIE
9.1. Service clientèle
Le service clientèle de L’oiseau feutré est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant:
07-71-65-97-34, par courrier électronique à: loiseaufeutre@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présents conditions générales. Dans ces deux derniers cas, L’oiseau feutré s’engage à apporter une réponse sous 8 jours ouvrés.
9.2. Droit de rétractation-Vente à distance
Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
9.2.1.Conditions d'exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d'une prestation de service et/ou à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivantes.
La décision de rétractation devra être notifiée à L'oiseau feutré aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes conditions générales au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le client a, par exemple, la possibilité d'utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, L’oiseau feutré adressera au client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
9.2.2. Effets du droit de rétractation
Le client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit,
productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l'article L 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de XX euros si, en raison de sa nature, le produit ne peut normalement être renvoyé par la poste.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Les conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
9.2.3 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux contrats:
-de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation: de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés;
-de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
-de fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
-de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
-de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client après la livraison. De même, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d'une prestation, le renoncement du client au droit de rétractation sera manifestée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
9.3. Résolution du contrat sur l'initiative du client.
Le client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de L’oiseau feutré et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
9.4. Garanties.
9.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au client de vérifier le bon état des produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L 133-3 et suivants du Code de commerce.
9.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
9.4.2.1. Garanties légales
Les clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d'une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d'une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil). Les clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).
9.4.2.2. Retour
Afin de mettre en oeuvre la garantie, il appartient au client de retourner le produit à l'adresse du siège de L’oiseau feutré, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l'échange, soit le remboursement. Les frais de retour du produit demeurent à la charge du client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en oeuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation. Le Client consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut
choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit produit, sauf pour les biens d'occasion. Le cas échéant, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Lorsque le client consommateur décide de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés,
il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, L’oiseau feutré va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses clients.
10.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est L’oiseau feutré.
10.2. Identité du Délégué à la protection des données.
Le délégué à la protection des données est: Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sebastopol 75002 Paris,
contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com" en prenant toujours soin de créer un lien hypertexte sur I'URL de notre site
10.3. Données collectées
10.3.1. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, L’oiseau feutré peut être amené à collecter et traiter des informations de ses clients, à savoir: les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats.
10.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé
ayant pour finalité de:
- exécuter les engagements contractuels,
- contacter les clients;
- éviter toute activité illicite ou illégale;
- faire respecter les conditions générales;
- engager des procédures judiciaires;
- vérifier l'identité des clients
10.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
10.3.4 Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par L’oiseau feutré dans les limites strictement nécessaires à l'exécution des engagements contractuels. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
10.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de L’oiseau feutré peut être engagée. Passé le délai de conservation, L’oiseau feutré s'engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
10.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L'accès aux locaux de L’oiseau feutré est également sécurisé.
10.3.7. Minimisation des données
L’oiseau feutré peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses clients. L’oiseau feutré oriente ses clients afin qu'il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exécution des engagements contractuels. L’oiseau feutré s'engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
10.4. Respect des droits
Les Clients de L’oiseau feutré disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu'ils peuvent exercer en écrivant à l'adresse postale de L’oiseau feutré ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
10.4.1. Droit d'information, d'accès et de communication des données
Les Clients de L’oiseau feutré ont la possibilité d'accéder aux données personnelles qui les concernent. En raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à L’oiseau feutré, les demandes seront uniquement traitées si les clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d'un scan de leur titre d'identité valide (en cas de demande par le
formulaire électronique dédié) ou d'une photocopie signée de leur titre d'identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention «j'atteste sur l'honneur que la copie de cette pièce d'identité est conforme à l'original. Fait à. le...», suivie de leur signature.
10.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l'oubli des données
Les clients de L’oiseau feutré ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l'effacement de leurs données personnelles qui peuvent s'avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les clients de L’oiseau feutré peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d'une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
10.4.3. Droit d'opposition au traitement de données
Les clients de L’oiseau feutré ont la possibilité de s'opposer à un traitement de leurs données personnelles.
10.4.4. Droit à la portabilité des données
Les clients de L’oiseau feutré ont le droit de recevoir les données personnelles qu'ils ont fournies à L’oiseau feutré dans un format transférable, ouvert et lisible.
10.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les clients de L’oiseau feutré ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par L’oiseau feutré soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu'être conservées et non plus utilisées par L’oiseau feutré.
10.4.6. Délais de réponse
L’oiseau feutré s'engage à répondre à toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition ou toute autre demande complémentaire
d'informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
10.4.7. Plainte auprès de l'autorité compétente
Si les clients de L’oiseau feutré considèrent que L’oiseau feutré ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande.
10.5. Transfert des données collectées
10.5.1. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les clients consentent également à ce que L’oiseau feutré communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d'une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
10.5.2. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si L’oiseau feutré est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par L’oiseau feutré à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de L’oiseau feutré.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DE L’OISEAU FEUTRE
11.1. Nature des obligations de L’oiseau feutré
11.1.1. Vente de Produits
L’oiseau feutré s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’oiseau feutré ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
11.1.2. Organisation d'ateliers
Dans le cadre des Ateliers, les clients doivent se présenter, le cas échéant, au lieu et à l'horaire que leur aura préalablement spécifié L’oiseau feutré. L’oiseau feutré n'est pas responsable des dommages que les clients causeraient aux biens ou à
la personne d'un autre client.
L’oiseau feutré ne saurait être tenu responsable en cas de blessure d'un client n'ayant pas respecté les consignes de L’oiseau feutré ou de perte ou de destruction d'un objet personnel d'un client dans le cadre d'un atelier ou dans la réalisation par le client d'une technique apprise lors de l'atelier.
11.2. Force majeure - Faute du client
L’oiseau feutré n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article:
11.2.1. Force majeure
Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, d'effondrement des installations. d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’oiseau feutré. Dans de telles circonstances, L’oiseau feutré sera dispensé de l'exécution
de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
11.2.2. Faute du client.
Au sens des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’oiseau feutré
11.3. Dommages-intérêts à la charge de L’oiseau feutré
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’oiseau feutré est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le client et lié à la défaillance en cause. L’oiseau feutré ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’oiseau feutré ne pourra en tout état de cause excéder le prix du produit commandé.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE-IMAGE DE MARQUE
12.1. Droits de propriété intellectuelle de L’oiseau feutré
Les photographies, textes, références, dessins et graphismes ou tout autre élément composant les produits sont la propriété exclusive de L’oiseau feutré, protégée le cas échéant au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu'avec l'accord préalable et écrit de L’oiseau feutré. Le présent contrat ne vaut en aucun cas renonciation de la part de L’oiseau feutré à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.
L’oiseau feutré ne donne pas d'autre garantie de propriété intellectuelle concernant les produits que celle de l'éviction de son fait personnel, à l'exclusion de toute garantie d'éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le client, celui-ci ne pourra pas appeler L’oiseau feutré en garantie, ni intenter une action récursoire.
12.2. Image de marque des produits
Le Client ne pourra pas modifier ou altérer les produits ou leur conditionnement, sauf accord préalable et écrit de L’oiseau feutré. Le Client ne pourra notamment pas altérer ou supprimer les signes distinctifs de L’oiseau feutré apposés sur les produits ou leur emballage. Le client s'engage à tout mettre en oeuvre pour respecter l'image de marque des produits eu égard à leur haute qualité et technicité. Le cas échéant, le client s'engage notamment à présenter positivement les produits à la vente de manière à les valoriser au moyen d'une démarche commerciale de qualité et à respecter l'emballage, les codes couleurs et les caractéristiques techniques des produits. Le cas échéant, le client s'engage à faire respecter par ses propres clients la présente obligation de respect de l'image de marque des produits. Le client engagera personnellement sa responsabilité à l'égard de L’oiseau feutré en cas de non-respect de cette obligation par ses propres clients.
ARTICLE 13. STIPULATIONS FINALES
13.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
13.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’oiseau feutré. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
13.3. Litiges
En vertu de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n'aura pu être trouvée préalablement à l'amiable entre les parties devra être soumis à Medicys: www.medicys.fr.
En outre, le client est informé de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l'adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2 show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement de l'Institut digital d'arbitrage et de médiation: www.fast-arbitre.com.
13.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
13.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’oiseau feutré des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
13.6. Démarchage téléphonique
Le client est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse http://www.bloctel.gouv.fr.
13.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
13.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITE D'ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE À DISTANCE AUPRÈS D'UN CLIENT
En cas de vente à distance, telle que définie par l'article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant toute clause
du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L.. 221-5
Conditions:
- compléter et signer ce formulaire
- l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
- utiliser l'adresse figurant à l'article 1
- l'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
- Nature de la marchandise ou du service commandé :
- Date de la commande :
- Date de réception de la commande :
- Nom du client :
- Adresse du client :
Signature du client :

Les créations de l'oiseau feutré sont vendues à des particuliers et à des professionnels